Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 Septembre 1722, et sur les droits du centième denier, avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737, sous le titre d'Instructions générales aux commis préposés pour la perception des droits de contrôle, insinuations, &c. supprimé par Arrêt du Conseil du 17 mars 1738., by France

Title:	Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 Septembre 1722, et sur les droits du centième denier, avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737, sous le titre d'Instructions générales aux commis préposés pour la perception des droits de contrôle, insinuations, &c. supprimé par Arrêt du Conseil du 17 mars 1738.
Author:	France
Note:	La Société, 1766

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Subject:	Taxation of personal property -- France
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