Commentaire sur l'édit, portant création de conservateurs des hypotheques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des decrets volontaires, avec la déclaration du roi du mois de septembre 1783, interprétative de cet edit, et observations sur la déclaration du roi, qui accorde des encouragements à ceux qui défrichent des terres incultes., by R.

Title:	Commentaire sur l'édit, portant création de conservateurs des hypotheques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des decrets volontaires, avec la déclaration du roi du mois de septembre 1783, interprétative de cet edit, et observations sur la déclaration du roi, qui accorde des encouragements à ceux qui défrichent des terres incultes.
Author:	R.
Note:	J.J. Niel, 1785

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Subject:	Mortgages -- France
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