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Des crimes et des délits commis à l'étranger et de la nécessité d'une réforme à ce sujet dans la législation française : avec un résumé des législations étrangères et un appendice contenant les projets de loi sur la matière et la nomenclature des traités relatifs à l'extradition et à la répression de la contrefaçon

Title:Des crimes et des délits commis à l'étranger et de la nécessité d'une réforme à ce sujet dans la législation française : avec un résumé des législations étrangères et un appendice contenant les projets de loi sur la matière et la nomenclature des traités relatifs à l'extradition et à la répression de la contrefaçon
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Note:Librairie générale de jurisprudence de Cosse, 1855
  
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Subject:Criminal jurisdiction
Subject:Criminal jurisdiction -- France
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Edited by John Mark Ockerbloom (onlinebooks@pobox.upenn.edu)
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