Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari"., by Charles Joseph Laberge

Title:	Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari".
Author:	Laberge, Charles Joseph, 1827-1874
Note:	s.n.], 1863

Link:	page images at HathiTrust
No stable link:	This is an uncurated book entry from our extended bookshelves, readable online now but without a stable link here. You should not bookmark this page, but you can request that we add this book to our curated collection, which has stable links.

Subject:	Civil law -- Québec (Province)
Subject:	Droit civil -- Québec (Province)
Subject:	Justice, Administration of -- Québec (Province)
Subject:	Justice -- Administration -- Québec (Province)
Other copies:	Look for editions of this book at your library, or elsewhere.