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Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage

Title:Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
Author:
Note:s.n.], 1870
  
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Subject:Act de l'Amérique du Nord britannique, 1867
Subject:British North America Act, 1867
Subject:Canada -- Constitutional law
Subject:Canada -- Droit constitutionnel
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Edited by John Mark Ockerbloom (onlinebooks@pobox.upenn.edu)
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