Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 extrait des Registres du Conseil d'Etat., by France Conseil d'État

Title:	Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Author:	France. Conseil d'État
Note:	De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Crame, imprimeur ordineur du roy, 1748

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Subject:	France -- Colonies -- Amérique du Nord
Subject:	France -- Colonies -- Commerce
Subject:	France -- Colonies -- North America
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